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 Sujet du message : Parlement kvorquène
Message Publié : Mar Mai 30, 2017 6:50 pm 
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Kvorka Parlament - Parlement kvorquène


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C'est dans cet ancien palais royal, situé en périphérie de Jahe que se tiennent les discussions et les votes du Parlement kvorquène. Y siègent au total 367 membres. Les sessions y sont tenues quatre jours par semaine (excluant le vendredi), de 15 à 19 heures. Les dernières élections parlementaires remontent au 14 septembre 2031 ; les prochaines prendront place le 14 septembre 2036.

Composition parlementaire


Image


Groupes parlementaires et partis représentés au Parlement :

- Le Groupe majoritaire réunit Sotsiaaldemokraatlike Pool (Parti social-démocrate, 66 élus), le Rohelisem Kvorka (Une Kvorquénie plus verte, 16 élus) et le Keskerakond (Parti du centre, 126 élus). Le groupe est présidé par Tiit Kaljulaid, issu du Keskerakond, et réunit au total 208 membres, lui assurant une majorité.

- Le Groupe d'opposition se compose du Põhiseaduse Poole (Parti constitutionaliste, 80 élus), du Talupoeg Partei Kvorkas (Parti des paysans de Kvorquénie, 47 élus) et du Liberaalide Monarkisti Rühma (Groupe monarchiste et libéral, 3 élus) ; il est présidé par Artur Larka, élu du Põhiseaduse Poole et réunit 130 membres.

Le Kvorkamaa Kommunistlik Partei (Parti communiste de Kvorquénie, 8 élus), le Uus liberaalne Partei (Parti des nouveaux libéraux, 16 élus) et le Kvorka Plokk (Bloc kvorquène, 5 élus) ne font partie d'aucun groupes parlementaires.


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 Sujet du message : Re: Parlement kvorquène
Message Publié : Jeu Juin 22, 2017 12:35 am 
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Projet de loi n°184


ayant pour objectif l’institution de la langue lukve comme langue co-officielle de la République de Kvorquénie.


Projet de loi présenté par, et préparé sous l’égide de : Margit Pääsuke, affiliée au Talupaeg Partei Kvorkas et faisant partie du Groupe d’opposition.


Préambule :
Le lukve est une langue proche, mais distincte de la langue officielle de notre république, le kvorquène. Loin d’être un élément folklorique ou un reliquat d’un passé médiéval, c’est une langue vivante, employée au quotidien par plus de 315 000 de nos citoyens, principalement dans la région de Lukvénie. C’est une langue qui dispose d’une littérature, qui fut développée et enrichie par les poètes et qui depuis des temps immémoriaux constitue la voix et l’âme des habitants de Lukvénie. Cette région de Lukvénie, rappelons-le, qui a tant apporté à notre pays, que ce soit au niveau des personnalités phares de notre nation, que toujours aujourd’hui, d’un point de vue économique.

Et pourtant, cette langue à l’importance capitale ne bénéficie d’aucune reconnaissance, d’aucune officialité. Si, et nous ne pouvons que nous en réjouir, la langue lukve n’est plus la cible de campagnes visant à mettre fin à son usage ou à la réduire à une forme primitive du kvorquène, comme ce fut malheureusement le cas jusqu’à la seconde moitié du XXème siècle, elle est aujourd’hui confrontée à un adversaire presque aussi pernicieux ; l’indifférence. Et si il peut être difficile pour certain de se représenter l’indifférence que peut subir une langue, on peut néanmoins s’imaginer l’effet que cause cette indifférence aux 315 000 locuteurs du lukve.

Cette loi vise donc à établir le lukve comme langue co-officielle de la République de Kvorquénie, à faciliter son enseignement et à lui garantir une juste représentation.

Citer :
Articles :


Article 1
Le kvorquène et le lukve sont les deux langues officielles de la République de Kvorquénie.

Article 2
Dans les municipalités comportant au moins 15 % de locuteurs du lukve, les documents officiels et services publics seront proposés tant en langue kvorquène qu’en langue lukve.

Article 3
Dans les municipalités comportant au moins 15 % de locuteurs du lukve, l’apprentissage du lukve sera obligatoire dès l’entrée en deuxième cycle. Dans toutes les autres municipalités, il sera proposé comme matière d’enseignement supplémentaire à partir du troisième cycle.

Article 4
Les télévisions publiques comme privées auront l’obligation de fournir une traduction sous-titrée en lukve des programmes en kvorquène, et en kvorquène des programmes en lukve. Des programmes en lukve devront être proposés par les télévisions publiques, à hauteur de 10 % minimum des programmes diffusés.


Arguments relevés lors de la discussion :
- Mr Kustav Härma (PP) insiste sur les coûts qu’impliquent une telle proposition, « admirable dans l’idée » mais n’ayant que peu de résultats au vu des moyens à impliquer
- Mr Ivo Kallas (K) considère la proposition comme une perte de temps et de moyens, et affirme que « l’on ferait mieux de consacrer du temps aux langues étrangères et à l’apprentissage du kvorquène »
- Mme Olli Kuusk (RK) considère que la mise en avant de la richesse culturelle qu’est le lukve ne peut qu’influer positivement sur l’image intérieure et internationale de la Kvorquénie
- Mr Feliks Mägi (K) cite des recherches de linguistes avançant que le bilinguisme est un atout de taille
- Mme Pilvi Rebane (KKP) soulève que cette proposition est électoraliste et n’est qu’une pirouette régionaliste destinée à récolter des voix à peu de frais
- Mr Jürjo Toots (TPK) regrette que sa collègue et camarade de parti Margit Pääsuke transforme ce débat en opposition entre pro et anti-lukves alors qu’il s’agit en fait de savoir distinguer les bonnes des mauvaises mesures pour mettre en avant le lukve.

____________________________________________________________________________________________________


Votes pour la proposition : 114
Votes contre la proposition :130
Abstention : 123

Partis ayant unanimement voté pour la proposition :
- Liberaalide Monarkisti Rühma (LMR)

Partis ayant unanimement voté contre la proposition :
- Kvorkamaa Kommunistlik Partei (KKP)
- Kvorka Plokk (KP)


Partis divisés sur la question :
- Tous les autres partis

Proposition de loi rejetée.


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 Sujet du message : Re: Parlement kvorquène
Message Publié : Jeu Juin 22, 2017 11:16 pm 
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Signature du traité de coopération et d'amitié entre le Royaume de Magyarie et la République de Kvorquénie


Citer :
Traité de coopération et d’amitié entre le Royaume de Magyarie et la République de Kvorquénie


Volet diplomatique

Article 1
• Le Royaume de Magyarie reconnaît l’indépendance de la République de Kvorquénie et sa souveraineté sur l’ensemble du territoire kvorquène.
• La République de Kvorquénie reconnaît l’indépendance du Royaume de Magyarie et sa souveraineté sur l’ensemble du territoire magyar.

Article 2
• Le Royaume de Magyarie établira une ambassade sur le sol kvorquène. Le personnel diplomatique magyar bénéficiera de toutes les prérogatives associées à leur statut.
• La République de Kvorquénie établira une ambassade sur le sol magyar. Le personnel diplomatique kvorquène bénéficiera de toutes les prérogatives associées à leur statut.

Article 3
• Le Royaume de Magyarie souligne les liens qui l’unissent à la République de Kvorquénie, et fait vœu de coopérer avec la République de Kvorquénie dans un esprit d’entente et d’amitié.
• La République de Kvorquénie souligne les liens qui l’unissent au Royaume de Magyarie, et fait vœu de coopérer avec le Royaume de Magyarie dans un esprit d’entente et d’amitié.

Volet culturel

Article 4
• Afin de faciliter les échanges d’étudiants entre les deux pays, il ne sera plus nécessaire aux étudiants d’un pays signataire de réclamer un visa afin de partir étudier dans le second pays signataire.
• Les diplômes obtenus en Magyarie seront reconnus en Kvorquénie au même titre que leurs équivalents kvorquènes. Ceux obtenus en Kvorquénie seront reconnus en Magyarie au même titre que leurs équivalents magyars.

Article 5
• Le Royaume de Magyarie affirme son attachement à l’enseignement de la langue kvorquène sur son territoire. En conséquence, elle s’engage à former et à recruter des enseignants pouvant effectuer cette mission.
• La République de Kvorquénie affirme son attachement à l’enseignement de la langue magyare sur son territoire. En conséquence, elle s’engage à former et à recruter des enseignants pouvant effectuer cette mission.
• Afin de promouvoir entre autres les cultures et langues magyares et kvorquènes, les deux pays signataires s’engagent à financer conjointement un programme d’études commun relatif aux cultures finno-ougriennes.

Article 6
• Afin de mettre en avant le patrimoine et les productions culturelles kvorquènes, le Royaume de Magyarie s’engage à faire la promotion de ces dernières par le biais de ces institutions culturelles.
• Afin de mettre en avant le patrimoine et les productions culturelles magyares, la République de Kvorquénie s’engage à faire la promotion de ces dernières par le biais de ces institutions culturelles.
• En particulier, il sera établi un fonds commun afin de promouvoir les coproductions cinématographiques magyaro-kvorquènes.

Article 7
• Afin de promouvoir les échanges touristiques entre les deux pays signataires, les visas touristiques pour les ressortissants magyars et kvorquènes verront leur procédure de demande simplifiée.

Volet judiciaire

Article 8
• Les ressortissants d’un quelconque des pays signataires s’engagent à respecter les lois et législations de l’autre pays signataire.
• En cas de procès pour des faits condamnables effectués dans l’un des pays signataires, le ressortissant condamné effectuera sa peine dans le pays ayant prononcé la condamnation, puis sera renvoyé dans son pays d’origine à l’issue de celle-ci.

Article 9
• Pour les affaires relevant du droit commun, les polices des deux pays signataires s’engagent à coopérer lorsqu’une aide peut être apportée par l’une des forces policières à l’autre.
• S’il en est fait la demande par un pays signataire, le second pays signataire auquel il a été fait la demande s’engage à extrader un ressortissant du premier pays signataire condamné ou recherché par ce dernier.

Volet économique

Article 10
• Les produits magyars importés en République de Kvorquénie verront leurs droits de douane abaissés à 5 %. Les produits kvorquènes importés au Royaume de Magyarie verront leurs droits de douane abaissés à 5 %.

Article 11
• Les entreprises des deux pays signataires peuvent librement s’implanter dans chacun des deux pays signataires.

Article 12
• Le Royaume de Magyarie s’engage à fournir la République de Kvorquénie en cuivre à 20 % de ses besoins.

Article 13
• La République de Kvorquénie s’engage à fournir le Royaume de Magyarie en pétrole à 20 % de ses besoins.

Article 14
• Les lignes aériennes entre le Royaume de Magyarie et la République de Kvorquénie sont ouvertes. Les compagnies aériennes des deux pays signataires peuvent proposer des trajets vers les aéroports des deux pays signataires.

Fait à Szeged, le 28 mai 2033.


____________________________________________________________________________________________________


Votes pour la proposition : 257
Votes contre la proposition : 25
Abstention : 85

Partis ayant unanimement voté pour la proposition :
- Sotsiaaldemokraatlike Pool (SP)
- Rohelisem Kvorka (RK)
- Keskerakond (K)
- Liberaalide Monarkisti Rühma (LMR)
- Uus Liberaalne Partei (ULP)

Partis ayant unanimement voté contre la proposition :
- Kvorkamaa Kommunistlik Partei (KKP)

Partis s'étant unanimement abstenus :
- Kvorka Plokk (KP)

Partis divisés sur la question :
- Põhiseaduse Poole (PP)
- Talupoeg Partei Kvorkas (TPK)

Signature de l'accord validée.


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 Sujet du message : Re: Parlement kvorquène
Message Publié : Ven Août 04, 2017 4:29 pm 
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Signature et ratification de la Convention sur l’interdiction des armes de destruction massive


Convention sur l'interdiction des armes de destruction massive a écrit :
Préambule


Les États parties à la présente Convention,
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers l'interdiction et l'élimination des armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation de la paix mondiale,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possibilité de l'emploi des armes de destruction massive, grâce à l'application des dispositions de la présente Convention,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques, thermobariques de forte puissance en tant que moyens de guerre,
Considérant que les progrès techniques devraient être utilisés exclusivement au profit de l'humanité,
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabrication, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes de destruction massive et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Sont convenus de ce qui suit :

Article I : Définition

Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par « arme de destruction massive » : les armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques, climatiques, sismiques et thermobariques de forte puissance.
A. Les produits chimiques, biologiques, radioactifs et leurs précurseurs, à l’exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définit dans l'Article I,1.

Article II : Obligations générales

1. Chaque État partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
A. Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes de destruction massive, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes de destruction massive à qui que ce soit ;
B. Employer d'armes de destruction massive ;
C. Entreprendre des préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes de destruction massive ;
D. Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un État partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à détruire les armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Chaque État partie s'engage à détruire toutes les armes de destruction massive qu'il a abandonnées sur le territoire d'un autre État partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4. Chaque État partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes de destruction massive dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article III : Déclarations

1. Chaque État partie doit déclarer s'il a sur son territoire des armes de destruction massive, des composants entrant dans le processus de fabrication de celles-ci, ou des installations permettant de fabriquer ces composants.
2. Toutes les installations de fabrication visé par l'Article III,1 sont soumises à une vérification systématique par les inspecteurs de l'Organisation.

Article IV : Mesures d’application nationales

1. Chaque État partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Constitution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplissement de toutes ses fonctions.

Article V : L’Organisation

1. Les États parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes de destruction massive afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérification internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les États parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation. Aucun État partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L’Organisation a son siège à Anaa (République de Mari).
4. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Convention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les informations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la Convention.
5. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les États parties selon le barème indexé sur les capacités financière de chaque Membre.
6. Un Membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation sera automatiquement exclu.
7. Les Membres prennent les décisions relatives aux questions de procédure et de fonctionnement à la majorité simple des Membres présents et votants.
8. L’Organisation peut effectuer des inspections sans préavis, sur n’importe quel lieu ou territoire placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie.
9. Les inspections mené par l’Organisation sont effectuées par des inspecteurs originaires de tous les États parties.
10. L'Organisation et son personnel jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un État partie, de la capacité juridique et des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.

Article VI : Assistance et protection

1. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de tout État partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes de destruction massive et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque État partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes de destruction massive, et a le droit de participer à un tel échange.

Article VII : Signature et ratification

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.
2. La présente Convention sera ratifiée par les États parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Le rejet d'une partie du contenu de l'Article I,1 par un État signataire n'invalide en rien la ratification de la présente Convention.
4. Les ratifications seront déposées auprès du Secrétariat général avant la prise effective de fonction au sein de l’Organisation.
5. La présente Convention, dont les textes français, marathi, thorvalois, briton olgarien et espéranto font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Anaa, les vingt septièmes jours du mois de septembre deux mille trente-trois.

État ayant signé et ratifié la Convention :

Image République de Mari
Image Empire d'Eashatri
Image Royaume de Thorval
Image République du Deseret
Image Ligue Amarantine
Image Archipels unis du Vanuaha, du Maïa et du Hipolulu

État ayant signé et ratifié une partie de la Convention :

Image Royaume de Vonalya (armes nucléaires, radiologiques, climatiques, sismiques, thermobariques de forte puissance)




Arguments relevés lors de la discussion :
- Mr Feliks Mägi (K) fait remarquer qu’il s’agit de formaliser un état de fait déjà en vigueur ; les forces armées kvorquènes ne font pas usage de telles armes et n’ont jamais eu l’ambition d’en faire usage. Le fait de s’associer à différentes nations ne peut que faire reculer l’usage de telles armes et ne peut avoir qu’un effet positif pour la sécurité kvorquène et la stabilité simpomondiale.
- Mr Gustav Aas (KP) dénonce la subordination à une association « apatride » qu’entraînerait telle signature et refuse de voir la sécurité de la Kvorquénie soumise à des décisions et à des agents étrangers.
- Mme Dagmar Nurmsalu (RK) souligne l’aspect pernicieux de telles armes, tuant indistinctement et sans se soucier des allégeances, et avance que la signature d’une telle convention ne peut constituer qu’un progrès.
- Mme Margareeta Käbin (PP) préfère ne pas brusquer une décision sur un sujet tel que celui-ci, et demande la tenue de débats afin d’estimer les avantages et les inconvénients que peuvent apporter de telles armes.
- Plus anecdotiquement, Mr Anton Piip (SP) suggère que l’association de la Kvorquénie à une pareille convention ne peut qu’améliorer son image à l’international.

____________________________________________________________________________________________________


Votes pour la proposition : 260
Votes contre la proposition : 30
Abstention : 77

Partis ayant unanimement voté pour la proposition :
- Sotsiaaldemokraatlike Pool (SP)
- Rohelisem Kvorka (RK)
- Keskerakond (K)

Partis ayant unanimement voté contre la proposition :
- Kvorka Plokk (KP)

Partis divisés sur la question :
- Liberaalide Monarkisti Rühma (LMR)
- Uus Liberaalne Partei (ULP)
- Kvorkamaa Kommunistlik Partei (KKP)
- Põhiseaduse Poole (PP)
- Talupoeg Partei Kvorkas (TPK)

Signature de la convention acceptée par le Parlement Kvorquène.

Néanmoins, la convention relevant du domaine militaire, le texte doit être validé par le Conseil de Sécurité.


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 Sujet du message : Re: Parlement kvorquène
Message Publié : Mar Août 29, 2017 1:19 am 
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Projet de loi n°195


ayant pour objectif l’harmonisation des services de traitement des demandes d’asile


Projet de loi présenté par, et préparé sous l’égide de : Heidi Vitsut, affiliée au Keskerakond et faisant partie du Groupe majoritaire.



Préambule :
Depuis l’instauration de la république, la gestion des demandes déposés par les demandeurs d’asile brille par son manque d’efficacité et par un coût qui n’est hélas pas justifiable par les résultats produits. L’absence d’une législation claire au regard de cette problématique, l’éclatement et la trop grande désorganisation entre les services s’en occupant, sont autant de facteurs qui font que la gestion des demandes d’asile est un processus coûteux, pour l’état, en moyens financiers et en temps, tant pour le demandeur d’asile que pour les autorités kvorquènes.
Cette loi vise la mise en place d’un service unique et centralisé s’occupant de la gestion des dossiers de demande d’asile et la définition de ses prérogatives, l’élaboration de critères conditionnant l’admission d’une demande d’asile sur le territoire kvorquène et enfin la mise à disposition d’une liste des pays pour lesquels les demandes d’asile devront être traitées de manière prioritaire.

Citer :
Articles :



Article 1
Le traitement des demandes d’asile sera effectué par le Varjupaigataotlejate Büroo, organisme placé sous l’égide du ministère des affaires intérieures.

Article 2
Le Varjupaigataotlejate Büroo a pour objectif de s’assurer de la légitimité des demandes d’asiles, et la nécessité d’ouverture d’un dossier. Il s’aidera notamment de la liste des pays éligibles à une ouverture automatique de dossier, telle que définie par le Parlement.

Article 3
Est défini comme demandeur d’asile quiconque effectue une demande auprès de l’organisme sus-cité.

Article 4
Verra sa demande d’asile accepté, et se verra conséquemment accordé une protection par la République de Kvorquénie, quiconque se voit, en raison de son appartenance ethnique, nationale et/ou religieuse, de son genre, de son orientation sexuelle ou de ses opinions politiques, menacé de mort ou de privation de liberté.

Article 5
Est définie en annexe une liste de pays, pour lesquels, en raison d’une législation justifiant une demande d’asile ou d’une situation intérieure la justifiant, il sera effectué l’ouverture d’un dossier de manière automatisée. Cette liste est sujette à changement, par le biais d’amendements votés par le Parlement kvorquène.


Annexe : Pays justifiant l’ouverture automatisée d’un dossier de demande d’asile (en vert sur la carte).

- République d’Arizona
- République Populaire d'Aguadora
- Etat du Korpland
- République Aminienne Démocratique et Populaire
- Royaume de Peos
- Etat du Tötternland
- Amirauté du Breizhmor
- Despotat Constitutionnel de Lykke
- Empire Thracien
- Sultanat d’Alfranie
- Royaume du Sengaï
- Grand Karupurajyam


Additionnellement, les demandeurs d’asile originaires de régions particulières des pays suivants (en jaune sur la carte) verront également leur dossiers automatiquement ouverts :
- Empire Luciférien d'Algarbe (Royaume de Tyronar, Fédération de Faluna, Royaume de Hyptatie, Terres de Lucifer)
- Ligue Amarantine (Entités appliquant effectivement l’aliénation)
- Shakhanat Islamique du Karmalistan (Zones contrôlées par l’Émirat Islamique du Karmalistan)
- Confédération d'Algarbe du Sud (Panskai, Zuloland)


Image


Arguments relevés lors de la discussion : 
- Mr Otto Susi (KKP) dénonce une liste de pays se caractérisant par un biais « libéralo-centriste » particulièrement prégnant, s’offusquant notamment de la présence de l’Aguadora aux côtés de pays tels l’État de Korpland ou l’Alfranie.
- Mr Feliks Mägi (K) met en avant la simplification des procédures et la réduction des coûts qu’une telle loi pourrait entraîner.
- Mme Koidu Kütt (KP) s’oppose à l’accueil d’individus potentiellement dangereux ou « ne pouvant s’intégrer à la société kvorquène ».
- Mme Hilda Kass (ULP) salue le contrôle du Parlement accru sur cette problématique, plutôt que de le déléguer à l’exécutif.

____________________________________________________________________________________________________


Votes pour la proposition : 236
Votes contre la proposition : 36
Abstention : 95

Partis ayant unanimement voté pour la proposition :
- Sotsiaaldemokraatlike Pool (SP)
- Rohelisem Kvorka (RK)
- Keskerakond (K)
- Uus Liberaalne Partei (ULP)

Partis ayant unanimement voté contre la proposition :
- Kvorkamaa Kommunistlik Partei (KKP)
- Kvorka Plokk (KP)

Partis divisés sur la question :
- Liberaalide Monarkisti Rühma (LMR)
- Põhiseaduse Poole (PP)
- Talupoeg Partei Kvorkas (TPK)

Proposition de loi acceptée.


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 Sujet du message : Re: Parlement kvorquène
Message Publié : Ven Sep 15, 2017 7:13 pm 
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Projet de loi n°199


ayant pour objectif l’instauration d’un salaire négocié par secteurs


Projet de loi présenté par, et préparé sous l’égide de : Jürjo Nurmsalu, affilié au Uus Liberaalne Partei et ne faisant partie d’aucun groupe parlementaire.



Préambule :
La législation actuelle, au regard du salaire minimum en Kvorquénie, n’est satisfaisante ni pour les employeurs, ni pour les employés. Celui-ci, fixé de manière arbitraire par l’état kvorquène, n’est pas en mesure de suivre les évolutions d’un marché national et international en constante évolution. De plus, ce salaire minimum a, du fait de son caractère obligatoire, tendance à dissuader des employeurs de créer de l’emploi et, par conséquent, de maintenir un éventuel employé dans une situation de non-emploi. Par l’intermédiaire de cette loi, nous souhaitons confier aux deux acteurs primordiaux de l’emploi, c’est-à-dire l’employeur et l’employé, le pouvoir de négocier des accords favorables aux deux parties, selon les secteurs, et ainsi de fluidifier le marché du travail et de lutter contre le chômage.

Citer :
Articles :




Article 1
La loi de 1986 relative à l’instauration d’un salaire minimum universel garanti est abrogée.

Article 2
Les salaires sont fixés par branche, à l’issue de négociations entre employeurs et représentants des employés, telles que les organisations syndicales.

Article 3
Tout employé voit son salaire couvert par les accords sus-cités, que l’employé soit membre d’une organisation syndicale ou non.

Article 4
Les accords établis entre les deux parties sont garantis par l’état kvorquène. Passer outre ces accords est condamnable légalement.


Arguments relevés lors de la discussion :  
- Mme Grete Härma (SP) rappelle que l’instauration du salaire minimum est un progrès effectué sous l’impulsion du SP et que son abrogation priverait les travailleurs kvorquènes d’une protection que leur garantit l’état.
- Mme Pilvi Rebane (KKP) soutient qu’une telle loi met en terre les protections et les garanties d’un minimum vital pour les prolétaires et l’ensemble des travailleurs kvorquènes et que les négociations seront forcément biaisées en faveur des employeurs.
- Mr Otto Rooba (LMR) soutient la mesure qui servira tant les employeurs que les salariés, par le biais de l’emploi que celle-ci participera à créer.
- Mr Veljo Kuusik (PP) met en avant l’argent économisé par l’état, du fait des moindres dépenses dans les allocations de chômage à prévoir.

____________________________________________________________________________________________________


Votes pour la proposition : 230
Votes contre la proposition : 90
Abstention : 47

Partis ayant unanimement voté pour la proposition :
- Uus Liberaalne Partei (ULP)
- Liberaalide Monarkisti Rühma (LMR)
- Põhiseaduse Poole (PP)
- Talupoeg Partei Kvorkas (TPK)

Partis ayant unanimement voté contre la proposition :
- Kvorkamaa Kommunistlik Partei (KKP)
- Sotsiaaldemokraatlike Pool (SP)
- Rohelisem Kvorka (RK)

Partis s'étant unanimement abstenus :
- Kvorka Plokk (KP)

Partis divisés sur la question :
- Keskerakond (K)

Proposition de loi acceptée.


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 Sujet du message : Re: Parlement kvorquène
Message Publié : Ven Sep 15, 2017 7:52 pm 
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Signature du traité entre le Royaume du Vonalya et la République de Kvorquénie


Citer :
Traité Kvorquéno-Vonalyan


La République de Kvorquénie, ci dénommé Kvorquénie, et le Royaume de Vonalya, ci dénommé Vonalya, ont conclus les accords suivants, s'appliquant, sauf mention spécifique, sur tout le territoire des deux royaumes, qu'il soit ou non métropolitain.

I. De la reconnaissance et du respect mutuel.

* La Kvorquénie reconnaît le Vonalya comme étant une nation souveraine et indépendante. La Kvorquénie s'engage à respecter cette souveraineté.
* La Kvorquénie s'engage à envoyer un ambassadeur au Vonalya pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents, représentants et ressortissants de la Kvorquénie se soumettront dès lors aux lois du Vonalya lorsqu'ils se rendront sur le territoire du Vonalya.
* La Kvorquénie s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité du Vonalya sur son territoire et à ne pas envoyer de troupes au Vonalya ou dans ses territoires extra-nationaux sans l'accord préalable de ce dernier.
* La Kvorquénie s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants du Vonalya et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent au Vonalya ou à l'étranger.
* La Kvorquénie s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants du Vonalya et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent en Kvorquénie, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois de la Kvorquénie.

* Le Vonalya reconnaît la Kvorquénie comme une nation souveraine et indépendante. Le Vonalya s'engage à respecter cette souveraineté.
* Le Vonalya s'engage à envoyer un ambassadeur en Kvorquénie pour assurer au mieux le dialogue entre les deux états.
* Les agents et représentants et ressortissants du Vonalya se soumettront dès lors aux lois du Kvorquénie lorsqu'ils se rendront sur le territoire de la Kvorquénie.
* Le Vonalya s'engage à ne pas contribuer à l'affaiblissement de l'autorité de la Kvorquénie sur son propre territoire et à ne pas envoyer de troupes en Kvorquénie sans l'accord préalable de cette dernière.
* Le Vonalya s'engage à ne pas s'en prendre, de quelque manière que ce soit, aux ressortissants de la Kvorquénie et à leurs biens, que ceux-ci se trouvent en Kvorquénie ou à l'étranger.
* Le Vonalya s'engage à ne pas s'en prendre aux ressortissants de la Kvorquénie et à leurs biens lorsque ceux-ci se trouvent au Vonalya, ceci dans la mesure où les dits ressortissants respectent les lois du Vonalya.

II. De la culture, de l'éducation et du tourisme.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à mettre sur pied des programmes d'échanges entre leurs musés, facilitant le prêt d’œuvres et de collections entre les deux pays.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à fonder dans leur pays un musé ou une aile spécifique dédié à une collection sur l'autre pays, permettant aux citoyens de la Kvorquénie comme aux vonalyans de s'instruire sur l'histoire générale de l'autre peuple.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à ouvrir leurs ports et aéroports aux vaisseaux et avions de l'autre pays lorsqu'ils auront besoin de faire escale dans leurs voyages.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à mettre en place des programmes d'échange d'étudiants entre leurs différentes universités, et à assurer la gratuité des visas étudiants pour les étudiants étant ressortissants de l'autre pays. Un programme de bourses sera également mis en place pour aider les étudiants moins favorisés à profiter de cette chance, dans la mesure des budgets des deux pays.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à faciliter l'obtention de visas touristiques entre leurs deux pays, et à favoriser les liaisons entre leurs deux états.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à mettre en place une équivalence de diplômes entre leurs universités.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à ouvrir un département consacré à la culture de l'autre pays ou, si un tel département existe déjà plus généralement, à ouvrir une section spécialisée dans la langue et l'histoire de l'autre pays.

III. De l'économie.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à ouvrir librement le commerce sur leur sol aux marchands de l'autre pays et plus largement à ouvrir les échanges commerciaux entre les deux pays.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent en outre à mettre en place un abattement de 10% pour les produits importés ou exportés depuis ou vers l'autre pays.

*La Kvorquénie s'engage à appliquer des taux de douanes nuls sur le gaz importé depuis le Vonalya.

*Le Vonalya s'engage à appliquer des taux de douanes nuls sur les denrées agricoles et le pétrole importés depuis la Kvorquénie.

*La Kvorquénie s'engage à autoriser l'implantation de la Société Vonalyanne du Gaz sur son sol.

*La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à collaborer dans le domaine de l'éolien, en fondant une entreprise bi-nationale destinée à propager cette énergie et en favorisant globalement l'implantation d'éoliennes de technologie vonalyanne en Kvorquénie.

IV.De la question judiciaire.

* La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à faciliter la coordination entre leurs polices et leurs systèmes judiciaires en général, avec une communication et une coopération active accrues.

* La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à extrader tout citoyen de l'un ou l'autre pays qui aurait commis un crime reconnu par leur législation dans l'un des deux avant de se réfugier dans le second.

*Dans le cas de criminels ayant commis des délits dans les deux pays, la Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à ce qu'ils soient jugés dans les deux pays. Si la culpabilité est établie des deux côtés, les peines se cumuleront. En cas de peine de mort dans l'un des deux procès et pas dans l'autre, la peine de mort sera appliquée en priorité sur l'emprisonnement.

* La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à reconnaître mutuellement les jugements de leurs tribunaux.

* La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à créer une base de données commune qui permettra aux forces de police des deux pays de collaborer plus efficacement.

* La Kvorquénie et le Vonalya s'engagent à ce qu'en cas de mise à mort d'un ressortissant de l'un des deux pays par l'autre, le corps ou à défaut les restes puissent être rendus à la famille du criminel si celle-ci en fait la demande.

Fait à Jahe, le 13 juin 2033.



____________________________________________________________________________________________________


Votes pour la proposition : 354
Votes contre la proposition : 8
Abstention : 5

Partis ayant unanimement voté pour la proposition :
- Sotsiaaldemokraatlike Pool (SP)
- Rohelisem Kvorka (RK)
- Keskerakond (K)
- Liberaalide Monarkisti Rühma (LMR)
- Uus Liberaalne Partei (ULP)
- Põhiseaduse Poole (PP)
- Talupoeg Partei Kvorkas (TPK)

Partis ayant unanimement voté contre la proposition :
- Kvorkamaa Kommunistlik Partei (KKP)

Partis s'étant unanimement abstenus :
- Kvorka Plokk (KP)

Signature de l'accord validée.


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