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Message Publié : Dim Sep 25, 2016 2:01 am 
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Localisation : IJndenland (Dytolie 112, 144, 49, 50)


Image
Huis van Afgevaardigden (Chambre des Députés), Groenekerkedam
(Aspect extérieur)


Image
Composition actuelle de la Chambre des Députés :
(de gauche à droite)


Parti socialiste / Socialistische Partij (SP), 4 sièges ;
Parti travailliste libre / Vrije Arbeid Partij (VAP), 49 sièges ;
Parti humain / Menselijk Partij (MP), 6 sièges ;
Parti vert / Groene Partij (GP), 19 sièges ;
Union catholique centriste / Katholieke Centristiche Unie (KCU), 11 sièges ;
Parti libéral radical / Radicale Liberale Partij (RLP), 37 sièges ;
Nouveau parti libéral / Nieuwe Liberale Partij (NLP), 68 sièges ;
Parti fasciste rénové / Gerenoveerd Fascistische Partij (GFP), 5 sièges ;
Or et Hérédité / Goud en Erfelijkheid (GE), 2 sièges.

Image
Huis der Hertogen (Chambre des Ducs), Driedrecht
(Aspect extérieur)


Image
Composition actuelle de la Chambre des Ducs

Driemeeren : Gerhard IV van Driemeeren ;
Grenzburg : Ambroos XII van Grenzburg ;
Groenekerkedam : Lodewijk VII van Groenekerkedam ;
Molendam : Annemarie II van Molendam ;
Noordfritzland : Josephus IV van Fritzland ;
Noordzeeland : Josefien I van Noordzeeland ;
Veenland : Theofilus II van Veenland ;
Vleesecht : Jurgen XII van Vleesecht ;
Zuidland : Adelheid II van Zuidland.


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Message Publié : Mar Oct 18, 2016 3:49 pm 
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Localisation : IJndenland (Dytolie 112, 144, 49, 50)
Loi sur la libéralisation du transport commercial


Citer :
    I- Transport ferroviaire
      Article 1 : La taxe grand-ducale sur l'ensemble des profits réalisés par le service public de transport ferroviaire, la Verenigde Spoorwegstations Bedrijf (VSB), pour les transports de marchandises (fret) est abaissée à 4%.
      Article 2 : La taxe grand-ducale sur l'ensemble des profits réalisés par la VSB pour les transports simultanés de personnes et de marchandises est réhaussée à 80%.
    II- Transport maritime et fluvial
      Article 3 : Les ports de Groenekerkedam, Vleesecht, Driedrecht et Daldestad sont privatisés.
      Article 4 : Un appel d'offres national et international sera publié par le Ministère des Affaires Étrangères.
      Article 5 : Cet appel d'offres aura une durée de six mois et sera ouvert à tous, États comme entreprises, sans discrimination aucune sinon celle de la qualité de l'offre. Un même acheteur ne pourra acquérir tous les complexes mis en vente.
      Article 6 : Cet appel d'offres sera géré en coopération par le Ministère des Affaires Étrangères et le Ministère du Commerce.
      Article 7 : La taxe grand-ducale sur l'ensemble des profits réalisés par les entreprises de transport maritime et fluvial pour les transports de marchandises (fret) est abaissée à 4%.
      Article 8 : La taxe ducale sur l'emploi de la main d'œuvre portuaire est plafonnée à 6%.
    III- Transport routier
      Article 9 : La taxe grand-ducale sur l'ensemble des profits réalisés par les entreprises de transport routier pour les transports de marchandises (fret) est réhaussée à 7,5%.
      Article 10 : L'achat d'un véhicule de transport de marchandises dont le Poids Total Autorisé en Charge dépasse 3,5 tonnes et dont l'émission d'hydrocarbures est inférieure à 0,5 g/kWh sera subventionnée, à raison de 25% du prix d'achat, par l'État.
      Article 11 : La mise à la casse d'un poids-lourd ne correspondant pas à ces exigences sera subventionnée, à raison de 50% de la valeur estimée, par l'État.
    IV- Miscellanées
      Article 12 : La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2031.
      Article 13 : La présente loi sera publiée au Registre grand-ducal du droit.
      Article 14 : Les ministres du Commerce et des Affaires Étrangères seront chargés de l'exécution des dispositions de la présente loi.

Fait à Groenekerkedam, le 21 mai 2031 ;

Agréé par Son Altesse Royale Willem IV, Grand-duc d'IJndenland, le 23 mai 2031 ;

Le Président de la Chambre des Députés,
M. Wessel Abbink ;

Le Président de la Chambre des Ducs,
Son Altesse Josephus, Duc de Noordfritzland ;

Par délégation, le Ministre du Commerce,
M. Godfried Schoorl ;

Par délégation, le Ministre des Affaires Étrangères,
M. Aldert Meeuwes.


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Message Publié : Mer Oct 19, 2016 12:15 pm 
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Localisation : IJndenland (Dytolie 112, 144, 49, 50)
Moratoire sur l'avenir de l'archipel d'Eden


Citer :
Considérant que le Traité d'Eden, signé le 18 janvier 1933 par l'IJndenland et les États Fédérés d'Olgarie et concluant la location de l'archipel d'Eden aux ÉFO pour une durée de 99 années pleines, arrivera, dans huit mois, à terme, il est nécessaire, aux yeux des membres de la Chambre des Députés, d'envisager dès à présent l'avenir de l'archipel. Il est urgent, pour le bien de l'archipel d'Eden mais également pour la prospérité et la stabilité des autorités ijndenlandaises, de mettre en œuvre une actualisation des relations diplomatiques entre l'IJndenland et les ÉFO. Il est ainsi demandé au gouvernement :

    (1) de contacter les autorités olgariennes afin de convenir de l'ouverture d'une veille diplomatique permanente mutuelle ainsi que d'une rencontre diplomatique afin de conclure un accord mutuel de reconnaissance officielle ;
    (2) de contacter les autorités des États de New Haven & Eden afin de convenir de l'ouverture d'une veille diplomatique permanente mutuelle ainsi que d'une rencontre diplomatique afin de conclure un accord mutuel de reconnaissance officielle ;
    (3) de reconnaître New Haven comme créancier du Traité d'Eden du 18 janvier 1933 et, donc, seul interlocuteur légitime à ce propos ;
    (4) de convenir avec les autorités compétentes de New Haven du statut de l'archipel d'Eden après la fin du Traité, qui devra rappeler la propriété ijndenlandaise sur l'archipel ;
      (a) Les membres de la Chambre des Députés conseillent au gouvernement de prolonger le contrat de location de l'archipel.
      (b) Les membres de la Chambre des Députés conseillent au gouvernement, en cas de refus de prolonger le contrat de location de l'archipel, de convenir d'un statut de gestion binationale de l'archipel, à condition que les relations diplomatiques avec New Haven soient bonnes, afin de ne pas faire pâtir les populations locales des éventuelles tensions bilatérales.
        Si cette solution est retenue par les autorités négociatrices du gouvernement, le Traité se devra d'être d'une grande précision, afin de ne contenir aucun vide juridique pouvant être néfaste pour les edeniens.
        Une juridiction devra être définie afin de gérer les divergences entre les États gestionnaires.
    (5) d'installer au sein de l'archipel d'Eden une représentation permanente de l'État ijndenlandais, afin de gérer les requêtes des citoyens ijndenlandais et informer les services ijndenlandais compétents de la santé, de la sécurité et du respect culturel et général des populations locales, afin qu'aucune atteinte culturelle, morale ou physique ne puisse être opérée à leur encontre ;
    (6) de mener, avec l'accord des autorités haveniennes, mais sans leur coopération, une étude statistique afin d'établir les données de référence quand aux domaines suivants :
      • données administratives générales (monnaie, hymne, capitale, superficie, etc.) ;
      • cadastre et carte administrative et routière ;
      • population ;
      • densité de population ;
      • répartition entre population rurale et citadine ;
      • répartition par tranches d'âges de la population ;
      • répartition par nationalité de la population ;
      • degré de représentation démocratique de la population ;
      • répartition par race de la population ;
      • répartition par langue de la population ;
      • données culturelles majoritaires et répartition géographique ;
      • architecture culturellement liée majoritaire et répartition géographique ;
      • confession et population confessionnelle ;
      • nombre de lieux de culte par confession ;
      • taux d'alphabétisation ;
      • produit intérieur brut ;
      • produit intérieur brut par habitant ;
      • population en âge de travailler ;
      • taux de chômage ;
      • qualité des liaisons physiques entre les îles de l'archipel.
      L'étude statistique, une fois analysée par le gouvernement ijndenlandais, se devra d'être fournie aux autorités haveniennes, puis rendue publique et accessible aisément.
    (7) de reconnaître officiellement le devoir de l'État de droit ijndenlandais quant à la protection de l'archipel d'Eden, de sa population et de sa culture, du fait de l'appartenance du territoire à l'IJndenland, et ce malgré sa location actuelle ;
    (8) de refuser en tous cas la cession définitive et totale de la propriété de l'archipel d'Eden à une autre entité politique, afin de ne pas abandonner les ijndenlandais y résidant.

Par ce moratoire, les membres de la Chambre des Députés de la Communauté des États de droit du Grand-duché d'IJndenland accordent toute leur confiance au gouvernement pour mettre en place les solutions pratiques découlant de ces demandes afin d'y répondre dans les meilleures conditions et obtenir le résultat le plus prompt à assurer la prospérité et la stabilité de l'État de droit ijndenlandais.


Fait à Groenekerkedam, le 24 mai 2031 ;

Le Président de la Chambre des Députés,
M. Wessel Abbink.


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Message Publié : Sam Nov 19, 2016 4:28 pm 
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Localisation : IJndenland (Dytolie 112, 144, 49, 50)
Loi générale d'attribution de compétences extraordinaires


Citer :
    I- Représentation diplomatique
      Article 1 : M. Wendelin van Ackelmeer, Juge du premier ordre à la Cour grand-ducale, est nommé Ambassadeur d'IJndenland en Ligue Amarantine.
    II- Représentation commerciale internationale
      Article 2 : Dans le cadre d'une demande de communication diplomatique et commerciale du Secrétariat du Commerce de la Fédération des Îles-Unies, enregistrée le 23 août 2031 par les services de l'Intendant du Palais du Gouvernement, transmise aux Ministères du Commerce et des Affaires Étrangères par délégation, selon les termes de la Constitution, le Parlement autorise l'échange diplomatique avec la Fédération des Îles-Unies.
      Article 3 : Pour assurer cet échange diplomatique, le Parlement mandate MM. Godfried Schoorl et Aldert Meeuwes, respectivement Ministre du Commerce par délégation et Ministre des Affaires Étrangères par délégation, comme ambassadeurs de la Communauté des États de Droit du Grand-duché d'IJndenland auprès des autorités de la Fédération des Îles-Unies.
      Article 4 : Le mandat de MM. Schoorl et Meeuwes concerne l'installation d'un dialogue diplomatique avec la Fédération des Îles-Unies concernant le port de Groenekerkedam, du fait de sa récente cession à une entreprise de ladite Fédération, ainsi que la signature de traités de coopération diplomatique. Considérant les dispositions de la Constitution, le présent mandat prendra fin une fois lesdits objectifs remplis.
      Article 5 : MM. Schoorl et Meeuwes, dans le cadre de leur mandat, feront parvenir leur rapport hebdomadaire à M. Wessel Abbink, Président de la Chambre des Députés, à son Altesse Josephus, Duc de Noordfritzland, Président de la Chambre des Ducs, et à son Altesse Royale Willem IV, Grand-duc d'IJndenland.
      Article 6 : Le présent mandat de MM. Schoorl et Meeuwes est révocable constructivement par un vote solennel à une majorité qualifiée de 60% des députés une fois le quorum de 85% des députés réuni.

Fait à Groenekerkedam, le 26 mai 2031 ;

Agréé par Son Altesse Royale Willem IV, Grand-duc d'IJndenland, le 27 mai 2031 ;

Le Président de la Chambre des Députés,
M. Wessel Abbink ;

Le Président de la Chambre des Ducs,
Son Altesse Josephus, Duc de Noordfritzland ;

Par délégation, le Ministre du Commerce,
M. Godfried Schoorl ;

Par délégation, le Ministre des Affaires Étrangères,
M. Aldert Meeuwes.


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